Télédéclaration de la TVA pour toutes les entreprises !
À compter du 1 octobre 2014, toutes les entreprises devront recourir à la téléprocédure en matière de TVA.
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Une société qui passe d'une activité de négoce à une activité de mise à disposition de personnel perd le droit au report de ses déficits.
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L'administration fiscale vient de préciser la fiscalité applicable aux sommes versées au partenaire de Pacs survivant bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.
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Le nouveau plan de relance pour le logement viserait à soutenir la construction et à faciliter l'accès au logement, notamment par un aménagement des règles fiscales.
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La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes renforce la protection des collaborateurs libéraux en matière de maternité et de paternité.
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Le Ministère du Travail a mis à disposition, sur son site Internet, de la documentation « à jour » présentant les différents dispositifs relatifs à l'épargne salariale.