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Télédéclaration de la TVA pour toutes les entreprises !

Actuellement, les entreprises qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires de l’avant-dernier exercice clos n’excède pas 80 000 € HT ne sont pas tenues de recourir à la téléprocédure en matière de TVA. Mais à compter du 1er octobre 2014, ce seuil sera supprimé. Toutes les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu devront donc, sous peine d’une majoration de 0,2 %, télédéclarer et télépayer la TVA. Et elles devront également télétransmettre leurs demandes de remboursement de crédit de TVA.

À savoir : les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent faire usage de la téléprocédure en matière de TVA depuis le 1er octobre 2012, et ce quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.

Art. 53, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29

  • © 2014 Les Echos Publishing - Marion Beurel
  • Sep 15, 2014