Quand une association est concurrencée par sa salariée !
La salariée qui crée une activité libérale directement concurrente de celle de son employeur commet un manquement à son obligation de loyauté qui justifie son licenciement.
La salariée qui crée une activité libérale directement concurrente de celle de son employeur commet un manquement à son obligation de loyauté qui justifie son licenciement.
Les travailleurs non salariés victimes des intempéries survenues en juin 2018 peuvent bénéficier d'une aide financière d'urgence octroyée par la Sécurité sociale pour les indépendants.
Selon l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, près de 10,6 milliards d'euros présents sur des contrats d'épargne retraite sont en attente d'être restitués à leurs propriétaires.
Fort de son modèle coopératif, le secteur réalise un chiffre d'affaires record.
Le Conseil d'État vient de définir, pour la première fois, la notion d'holding animatrice dans le cadre de l'abattement pour départ à la retraite des dirigeants.
Le dépôt tardif des comptes sociaux ne constitue pas une faute susceptible d'engager la responsabilité civile du gérant de la société à l'égard de ses clients.
La liste des 485 sites situés en zone blanche dans lesquels de nouvelles antennes vont être installées vient d'être publiée par le gouvernement.
L'Assurance maladie ne parvient pas encore à contenir la croissance des dépenses du transport sanitaire.
Le professionnel libéral dont le contrat de collaboration est requalifié en contrat de travail par les juges ne peut pas demander à son employeur le remboursement de ses cotisations sociales personnelles.
Selon un récent sondage d'Harris Interactive pour YCE Partners, 58 % des personnes interrogées estiment avoir été bien informées sur le sujet.