Refus de renouvellement du bail rural d’un locataire âgé
Le bailleur de terres agricoles est en droit de limiter la durée du renouvellement du bail rural d'un exploitant ayant atteint l'âge de la retraite.
Le bailleur de terres agricoles est en droit de limiter la durée du renouvellement du bail rural d'un exploitant ayant atteint l'âge de la retraite.
Selon la Cour administrative d'appel de Bordeaux, les loyers versés par une EURL à son gérant pour la clientèle qu'il s'était constituée antérieurement à titre individuel ne sont pas déductibles.
Les enseignes et publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin.
Des progrès restent, cependant, à faire sur le contrôle du travail illégal.
L'association qui satisfait des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial doit respecter les procédures de passation des marchés publics.
Quelles sont les règles que doivent respecter les employeurs pour gérer le 14 juillet dans l'entreprise ?
La bonne tenue du marché immobilier dope les ventes des grandes surfaces de bricolage.
Selon le Conseil d'État, une indemnité d'occupation sans titre de locaux accordée par le juge judiciaire n'est pas soumise à TVA car elle répare seulement le préjudice subi par le bailleur du fait de son locataire.
Lorsque la mention manuscrite imposée par la loi ne comporte pas le nom de la société bénéficiaire du crédit, le cautionnement est nul.
Attention au point de départ du délai pour agir en justice en cas de défaut de conformité d'un bien : ce délai ne court pas à compter du jour où l'acheteur prend connaissance de la non-conformité, mais du jour de la livraison du bien.