Gare à la fixation de la rémunération du gérant de SARL !
Le gérant d'une SARL, qui n'a pas demandé aux associés d'approuver le montant de sa rémunération alors que les statuts le prévoyaient, doit la rembourser.
Un locataire peut-il être un maître d’ouvrage ?
Un professionnel, locataire du local dans lequel il exerce son activité, qui s'est comporté comme le commanditaire de travaux, peut être amené à payer l'entreprise qui les a réalisés en lieu et place du propriétaire.
Dissoudre une société pour cause de mésentente entre associés ?
Le conflit opposant les associés doit entraîner la paralysie de la société pour constituer un juste motif de dissolution de celle-ci.
Usufruitiers et nus-propriétaires : répartition des droits de vote
Comme tous les autres biens, les parts sociales ou les actions peuvent être démembrées en usufruit d’un côté et nue-propriété de l’autre. Le phénomène est fréquent suite à une succession par exemple, ou à une donation consentie avec réserve d’usufruit. Dans ce cas, deux personnes, l’usufruitier et le nu-propriétaire, ont des droits différents sur les mêmes titres. Parmi ces droits, figure le droit de vote dont les règles de répartition entre nu-propriétaire et usufruitier divergent selon la forme de la société et les stipulations des statuts.
Refus de communiquer des CGV catégorielles : il faut des critères objectifs !
Le professionnel qui refuse de communiquer les conditions générales de vente destinées à une catégorie d'acheteurs doit obligatoirement s'appuyer sur des critères objectifs.
Refus de communiquer les CGV catégorielles : il faut des critères objectifs !
Le professionnel qui refuse de communiquer les conditions générales de vente destinées à une catégorie d'acheteurs doit obligatoirement s'appuyer sur des critères objectifs.
Conditions du remboursement d’un compte courant d’associé
Lorsqu'une clause conditionne le remboursement des comptes courants d'associés au fait que l'actif disponible soit supérieur au passif exigible, le montant de ces comptes doit être pris en considération pour apprécier le passif exigible.
Quand les comptes d’une micro-entreprise sont déclarés confidentiels
Le greffier ne peut pas délivrer à un tiers une copie des comptes annuels d'une entreprise déclarés confidentiels même s'il s'avère que celle-ci ne remplissait pas les conditions requises.
Débiteur d’une entreprise en liquidation judiciaire : réglez votre dette au liquidateur !
Le débiteur d'une entreprise en liquidation ne doit surtout pas régler sa dette entre les mains de celle-ci, car sinon il risque d'avoir à payer deux fois.
Bénéfices revenant aux associés âgés d’une SCP
Les statuts d'une société civile professionnelle peuvent-ils valablement prévoir un abattement sur les bénéfices revenant aux associés âgés de plus de 65 ans ?