Fermeture d’un établissement sans recherche d’un repreneur : quelles sanctions ?
L'employeur qui ne respecte pas l'obligation de rechercher un repreneur en cas de fermeture d'un établissement peut voir son plan de sauvegarde de l'emploi invalidé.
L'employeur qui ne respecte pas l'obligation de rechercher un repreneur en cas de fermeture d'un établissement peut voir son plan de sauvegarde de l'emploi invalidé.
Depuis le 1 juillet dernier, les employeurs qui procèdent à un plan de sauvegarde de l'emploi doivent créer un compte utilisateur à partir d'un portail Internet dédié.
Depuis le 1 juillet dernier, les employeurs qui procèdent à un plan de sauvegarde de l'emploi doivent créer un compte utilisateur à partir d'un portail Internet dédié.
Sous réserve d'une fraude ou d'un vice du consentement, un employeur peut valablement conclure une rupture conventionnelle homologuée avec un salarié déclaré apte avec réserves par le médecin du travail.
Sous réserve d'une fraude ou d'un vice du consentement, un employeur peut valablement conclure une rupture conventionnelle homologuée avec un salarié déclaré apte avec réserves par le médecin du travail.
Une récente ordonnance précise la sanction applicable lorsque l'employeur rompt une période d'essai sans respecter le délai de prévenance applicable.
Une récente ordonnance précise la sanction applicable lorsque l'employeur rompt une période d'essai sans respecter le délai de prévenance applicable.
Les conseils de prud'hommes disposent d'un délai d'un mois pour statuer sur la demande du salarié liée à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail.
Les conseils de prud'hommes disposent d'un délai d'un mois pour statuer sur la demande du salarié liée à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail.
Un arrêté vient de fixer le contenu du bilan de mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi que l'employeur doit transmettre à l'administration.