Des mesures de simplification pour les déclarations professionnelles
Une date unique pour le dépôt de vos déclarations professionnelles.
Régimes simplifiés d’imposition TVA et BIC
Les règles d’application des régimes simplifiés d’imposition des petites entreprises sont modifiées tant en matière de TVA que de BIC, respectivement pour les chiffres d’affaires réalisés à compter du 1 janvier 2015 et les exercices clos et périodes d’imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015.
Comptabilités informatisées : de nouvelles précisions bienvenues
L'administration fiscale a mis à jour le document sous forme de questions-réponses portant sur les modalités de présentation des comptabilités informatisées en cas de contrôle fiscal.
Tiers déclarants, pensez à envoyer votre imprimé fiscal unique 2015 !
Les tiers déclarants, notamment les sociétés, ont jusqu'au 16 février au plus tard pour transmettre à l'administration fiscale leur déclaration de revenus de capitaux mobiliers.
Tiers déclarants, pensez à envoyer votre imprimé fiscal unique 2015 !
Les tiers déclarants, notamment les sociétés, ont jusqu'au 16 février au plus tard pour transmettre à l'administration fiscale leur déclaration de revenus de capitaux mobiliers.
Rémunération du gérant de Selarl : un revenu disponible ?
La rémunération du gérant d'une Selarl est un revenu disponible, imposable à l'impôt sur le revenu, si elle est prévue par les statuts ou par un vote des associés.
Factures : simplification de la conservation des documents justificatifs
Les modalités de conservation des documents relatifs à la piste d'audit fiable des factures sont assouplies.
Anticipez les télédéclarations de résultats de votre entreprise
Les déclarations de résultats peuvent être d'ores et déjà transmises par voie électronique sur les formulaires du millésime antérieur.
Comment payer les acomptes de TVA sous le régime simplifié ?
Les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition de TVA doivent acquitter leurs acomptes selon une fréquence semestrielle et non plus trimestrielle depuis le 1 janvier 2015.
Le droit de communication de l’administration fiscale est élargi
La loi de finances rectificative pour 2014 étend et renforce le droit de communication de l'administration fiscale.