Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : les autres mesures qui concernent les entreprises
Des taxes existantes seraient aménagées et des avantages fiscaux seraient prorogés.
Des taxes existantes seraient aménagées et des avantages fiscaux seraient prorogés.
Une date de dépôt commune est instaurée pour le relevé de solde d'IS et la déclaration de résultats.
Une date de dépôt commune est instaurée pour le relevé de solde d'IS et la déclaration de résultats.
Une tolérance est instaurée, sous conditions, pour les travaux ayant fait l'objet d'un engagement en 2013.
Une tolérance est instaurée, sous conditions, pour les travaux ayant fait l'objet d'un engagement en 2013.
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2013 ont jusqu'au 31 décembre prochain pour souscrire une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE) à ce titre.
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2013 ont jusqu'au 31 décembre prochain pour souscrire une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE) à ce titre.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 intègre les mesures de simplification relatives aux régimes d'imposition des entreprises promises par le gouvernement.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 intègre les mesures de simplification relatives aux régimes d'imposition des entreprises promises par le gouvernement.
La nature et la valeur des cadeaux qu'une entreprise offre à ses clients ont une incidence sur leur traitement fiscal.