La loi de finances rectificative pour 2013 est publiée !
Après avoir été légèrement aménagée par le Conseil constitutionnel, la loi de finances rectificative pour 2013 a été publiée le 30 décembre 2013.
Après avoir été légèrement aménagée par le Conseil constitutionnel, la loi de finances rectificative pour 2013 a été publiée le 30 décembre 2013.
Après avoir été légèrement aménagée par le Conseil constitutionnel, la loi de finances rectificative pour 2013 a été publiée le 30 décembre 2013.
Le Conseil constitutionnel annule plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2014.
Le Conseil constitutionnel annule plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2014.
Deux des principaux taux de TVA sont modifiés au 1 janvier.
Deux des principaux taux de TVA sont modifiés au 1 janvier.
L'administration peut prendre copie de documents au cours d'un contrôle fiscal, l'opposition de l'entreprise étant sanctionnée par une amende.
L'administration peut prendre copie de documents au cours d'un contrôle fiscal, l'opposition de l'entreprise étant sanctionnée par une amende.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, après modification par le Conseil constitutionnel, augmente le taux d'imposition de certains gains sur des contrats d'assurance-vie.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, après modification par le Conseil constitutionnel, augmente le taux d'imposition de certains gains sur des contrats d'assurance-vie.