Pas de donation en cas de modification de la répartition des dividendes
La modification temporaire de la répartition des droits à bénéfice ne constitue pas une donation indirecte au profit d'un associé.
La modification temporaire de la répartition des droits à bénéfice ne constitue pas une donation indirecte au profit d'un associé.
La modification temporaire de la répartition des droits à bénéfice ne constitue pas une donation indirecte au profit d'un associé.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 allège la liste des documents devant être joints à la déclaration de revenus.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 allège la liste des documents devant être joints à la déclaration de revenus.
Certains taux de TVA vont être modifiés au 1 janvier 2014.
Certains taux de TVA vont être modifiés au 1 janvier 2014.
Un certain nombre d'aménagements visant la fiscalité personnelle ont été apportés aux dispositions du projet de loi de finances pour 2014.
Un certain nombre d'aménagements visant la fiscalité personnelle ont été apportés aux dispositions du projet de loi de finances pour 2014.
L'assujettissement des produits de placement aux prélèvements sociaux au taux actuel de 15,5 % ne devrait finalement concerner que certains contrats d'assurance-vie.
L'assujettissement des produits de placement aux prélèvements sociaux au taux actuel de 15,5 % ne devrait finalement concerner que certains contrats d'assurance-vie.