Succession internationale : vers une simplification de leur règlement !
L'Union européenne harmonise les règles applicables aux successions internationales.
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Le rapport à la succession d'un avantage dont a bénéficié un héritier est conditionné à la réunion de plusieurs critères.
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J’arrive bientôt en fin de carrière professionnelle et je me soucie du montant de ma future pension de retraite. Est-il possible de l’améliorer sachant qu’il me manquera très certainement plusieurs trimestres de cotisations ?
Les juges rappellent qu'au-delà de sa fonction d'assistance, le tuteur est soumis à certains devoirs.
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Une épargne retraite constitue un bien propre à l'un des époux dans un régime de communauté.
Une épargne retraite constitue un bien propre à l'un des époux dans un régime de communauté.
Des mesures destinées aux héritiers rencontrant des difficultés pour faire établir un titre de propriété immobilière ont été instaurées.
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