Vers la simplification des démarches du conjoint survivant ?
Un document fiscal nécessaire au conjoint survivant pour effectuer certaines démarches serait voué à disparaître.
Un document fiscal nécessaire au conjoint survivant pour effectuer certaines démarches serait voué à disparaître.
L'adhésion du conjoint au contrat d'assurance-vie souscrit par son époux avait jusqu'alors pour conséquence de créer un nouveau contrat. Une décision récente de la Cour de cassation vient changer la donne.
Les commissions facturées par les agences immobilières lors de la vente d'un bien immobilier dépendant d'une succession ne constituent pas un passif successoral déductible.
Pour faciliter la gestion des successions modestes, les pouvoirs publics ont instauré un mode de preuve simplifié de la qualité d'héritier.
Lors du règlement d'une succession internationale, les héritiers peuvent désormais prouver leur qualité et leurs droits grâce au certificat successoral européen. Les formulaires pour l'obtenir sont disponibles sur Internet.
Bien comprendre les démarches à accomplir après le décès d’un proche et les choix à opérer par les héritiers.
Zoom sur un dispositif permettant de réaliser des économies lors de l’achat d’un bien immobilier.
Les règles de preuve qui s'appliquent aux époux séparés de biens excluent l'application de la règle selon laquelle la possession d'un bien meuble vaut titre de propriété.
Les règles de preuve qui s'appliquent aux époux séparés de biens excluent l'application de la règle selon laquelle la possession d'un bien meuble vaut titre de propriété.
L'Union européenne harmonise les règles applicables aux successions internationales.