Donation : un nouvel abattement de 100 000 €
Les dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise peuvent ouvrir droit à un nouvel abattement de 100 000 €.
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Grâce à l’utilisation d’abattements, il est possible de faire baisser le coût fiscal d’une transmission.
Ma compagne et moi-même sommes pacsés depuis 2006. J’ai appris que nous pouvions passer du régime de la « présomption d’indivision » à celui de la séparation de biens. Est-ce bien cela ?
Un héritier qui a été condamné pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt est sanctionné par la perte de ses droits successoraux.
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Comment gratifier un membre de sa famille sans avoir de formalités à accomplir.
Les dons familiaux pour création ou reprise d'entreprise peuvent ouvrir droit à un nouvel abattement de 100 000 €.
Par une loi du 17 juin 2020, les pouvoirs publics repoussent la date à laquelle la réforme du divorce doit être mise en œuvre.
Depuis le début du déconfinement, des escrocs, qui se font passer pour des notaires, réclament des fonds aux victimes pour pouvoir débloquer une assurance-vie dont elles sont censées être bénéficiaires.
Au 1 juillet 2025 au plus tard, les contribuables devront souscrire leurs déclarations de succession et de dons via une plate-forme internet mise à disposition par les pouvoirs publics.