Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude
Les héritiers qui auraient dû déposer une déclaration de succession pendant l'épisode de Covid-19 ne seront pas pénalisés.
Les héritiers qui auraient dû déposer une déclaration de succession pendant l'épisode de Covid-19 ne seront pas pénalisés.
Un bien immobilier, reçu par donation avec interdiction d'aliéner, peut faire l'objet d'un compromis de vente, à condition toutefois que la vente intervienne après le décès du donateur.
Pour éviter au maximum la propagation du Covid-19, les pouvoirs publics ont décidé d'interdire les déplacements et les contacts, sauf exceptions concernant notamment les personnes pour lesquelles le télétravail n'est pas possible.
Mon fils, devenu majeur en novembre dernier, a demandé à être rattaché au foyer fiscal de sa mère. Jusqu’à présent, je bénéficiais d’un quart de part fiscale supplémentaire puisque mon fils était en garde alternée. Que va-t-il se passer pour moi maintenant ?
Renoncer à un héritage peut permettre de donner un coup de pouce à ses enfants.
Suite au décès d’un proche, nous sommes plusieurs héritiers à être appelés à la succession du défunt. Malheureusement, l’un d’entre nous n’est pas d’accord sur la façon dont le partage des biens est envisagé. Que pouvons-nous faire pour débloquer la situation ?
Pour que les Français s'approprient le projet de réforme des retraites, un simulateur permettant de connaître ses effets vient d'être mis en ligne.
Le gouvernement vient de dévoiler les grandes lignes et le calendrier de déploiement du nouveau système universel de retraite.
L'indemnité d'occupation due par l'ex-époux qui occupe le logement familial en attendant le prononcé définitif du divorce correspond en principe à la valeur du loyer du logement.
Un amendement au projet de loi de finances pour 2020 propose de baisser le taux du droit de partage qui s'applique lorsque des époux ou des partenaires de Pacs se séparent et se répartissent leurs biens.