ISF : attention à la requalification d’un prêt familial en donation déguisée
Dans certains cas, l'administration fiscale peut requalifier un prêt d'argent réalisé par un parent au profit de ses enfants en donation déguisée.
Dans certains cas, l'administration fiscale peut requalifier un prêt d'argent réalisé par un parent au profit de ses enfants en donation déguisée.
Le taux de la majoration de la part de taxe d'habitation revenant aux communes peut atteindre 60 %.
Le prélèvement à la source s'applique notamment aux traitements et salaires par le biais d'une retenue opérée par l'employeur et aux revenus des indépendants ainsi qu'aux revenus fonciers via un acompte prélevé par l'administration fiscale.
Dans certains cas, les héritiers ont tout intérêt à renoncer à un héritage.
Les couples dotés d'une convention de Pacs pourront la faire enregistrer auprès de leur mairie.
Chacun aura bientôt la faculté de définir et de consigner des directives auprès d'un tiers de confiance concernant le traitement de ses données numériques après son décès.
L'emprunt souscrit par un seul des époux sans le consentement de l'autre n'engage pas les biens communs du couple.
Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit une nouvelle procédure de divorce simplifiée.
Depuis le 1er octobre 2016, la réalisation de travaux de transformation d'un logement loué est plus simple.
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