Simplification des démarches successorales
Les héritiers peuvent désormais s'adresser à un notaire pour accepter ou renoncer à une succession.
Les héritiers peuvent désormais s'adresser à un notaire pour accepter ou renoncer à une succession.
La Cour de cassation a eu l'occasion de se pencher sur une question liée au règlement d'une succession internationale.
La société d’acquêts permet aux époux de mettre en commun des biens personnels.
Lorsqu'une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution sans le consentement de son conjoint, les biens communs des époux, et donc les sommes figurant sur un compte bancaire joint, ne sont pas engagées.
Les adoptés simples mineurs n'ont plus à justifier d'une condition de secours et de soins ininterrompus pendant 5 ans pour bénéficier du régime fiscal des successions en ligne directe.
Je compte bientôt passer quelques semaines de vacances à l’étranger. Mais avant de partir, je souhaiterais savoir si je suis bien assuré en cas de maladie. Pouvez-vous m’en dire plus ?
Le divorce n’a pas qu’un impact psychologique sur les membres du couple. Il a également une incidence sur leur imposition.
Afin de nous constituer un patrimoine, ma partenaire de Pacs et moi-même allons bientôt acquérir notre résidence principale. À cette occasion, nous souhaiterions mettre en place une mesure destinée à nous protéger en cas de décès de l’un d’entre nous. Nous pensons en particulier à la possibilité pour celui qui survivra de devenir plein propriétaire de la maison sans que les héritiers puissent venir jouer les trouble-fêtes. Que pouvez-vous nous proposer ?
L'Assurance retraite met à disposition des assurés un simulateur permettant d'obtenir le coût d'une opération de rachat de trimestres.
Actuellement en instance de divorce, j’occupe seule le logement familial. En contrepartie, je verse à mon futur ex-époux une indemnité d’occupation de ce logement. J’aimerais savoir si je peux déduire le montant de cette indemnité de mes impôts.