Pourquoi et comment renoncer à une succession ?
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Toute personne est libre de refuser une succession. Cette renonciation peut être motivée par plusieurs raisons : un passif successoral important ou encore la volonté de transmettre ses droits à la génération suivante. Zoom sur la marche à suivre pour renoncer à une succession et sur les conséquences d’une telle opération.
Les effets d’une renonciation
L’héritier qui renonce à sa part successorale est censé n’avoir jamais été héritier. Ce qui signifie que ses droits reviennent à ses représentants (ses enfants ou ses frères et sœurs). Et si le renonçant ne peut pas être représenté, sa part successorale est alors dévolue aux héritiers dits subséquents (neveux et nièces, cousins…). Précision importante, les héritiers venant en représentation se partagent l’abattement fiscal personnel du renonçant et bénéficient du tarif fiscal qui lui aurait été appliqué s’il avait accepté la succession. Mais attention, la renonciation ne remet pas en cause, en principe, les donations ou les legs que le défunt a pu consentir à l’héritier renonçant. Ainsi, un héritier peut très bien renoncer à une succession sans renoncer pour autant à un legs.
Les démarches à accomplir
La renonciation à une succession ne se présume pas. Ainsi, le renonçant doit clairement exprimer sa volonté auprès du greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession en lui adressant un formulaire dédié (Cerfa n° 14037*02) accompagné d’un certain nombre de pièces administratives comme une copie intégrale de l’acte de décès et de l’acte de naissance du renonçant.
En pratique, l’héritier dispose d’un délai de 4 mois à compter du jour du décès pour accepter ou refuser une succession. À l’issue de ces 4 mois, tout héritier, tout créancier ou même l’État peut, par acte d’huissier, mettre en demeure l’intéressé de prendre position. Sans réponse de sa part dans un délai de 2 mois, ce dernier est considéré comme acceptant. À l’inverse, à défaut de sommation et de démarches pour accepter ou renoncer à la succession réalisées dans un délai de 10 ans à compter du décès, l’héritier est supposé y avoir renoncé.
Il faut savoir également que l’héritier renonçant a la possibilité de revenir sur sa décision si certaines conditions sont réunies : le droit d’accepter la succession ne doit pas être prescrit (10 ans), les autres héritiers ne doivent pas avoir accepté la succession et l’État ne doit pas avoir été envoyé en possession (succession attribuée à l’État).
Attention : même si un héritier a l’intention de renoncer à une succession, certains de ses actes peuvent être regardés comme la manifestation de sa volonté de l’accepter. L’acceptation est alors qualifiée de tacite, ses actes traduisant la volonté d’administrer les biens hérités. Typiquement, il s’agit de la situation dans laquelle un héritier cède, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de ses droits successoraux (vente d’un bien immobilier, d’objets…).
