Faillite au cours des 5 dernières années : fin du fichage !
Les entrepreneurs ayant fait l'objet de 2 liquidations judiciaires au cours des 5 dernières années ne seront plus fichés à la Banque de France.
TPE/PME à la recherche d’un financement : contactez votre expert-comptable !
Depuis le mois de juillet 2018, les experts-comptables peuvent demander en ligne pour leurs clients de bénéficier du « Dispositif Crédit 50 K€ » pour un financement inférieur à 50 000 €.
Marchés publics : la dématérialisation gagne du terrain
Au 1 octobre 2018, les marchés publics supérieurs à 25 000 € hors taxes devront suivre une procédure dématérialisée. Un guide vient d'être publié pour accompagner les entreprises à s'y préparer.
Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur
Lorsqu'un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur n'a pas le droit de demander le partage d'un bien immobilier que cet entrepreneur détient en indivision avec son épouse dès lors qu'il avait été déclaré insaisissable.
Zoom sur le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pour protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, un entrepreneur individuel a la possibilité de choisir le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Apparue en 2011, cette forme d’entreprise lui permet d’affecter à son activité professionnelle un certain nombre de biens qu’il sépare ainsi de son patrimoine privé. Explications.
EIRL : gare au contenu de la déclaration d’affectation !
L'entrepreneur qui adopte le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit déposer une déclaration d'affectation mentionnant les éléments affectés à son activité professionnelle.
Un nouveau service en ligne pour les activités réglementées
Guichet-entreprises.fr permet désormais d'accueillir les demandes d'autorisation d'exercer dans plus de 100 activités réglementées.
Une aide destinée aux TPE-PME pour réduire leur consommation d’énergies
L'ADEME vient de lancer une aide destinée aux TPE et aux PME afin d'optimiser leurs ressources et de diminuer leur empreinte écologique.
Vignette CRIT’Air : les voitures professionnelles aussi !
À compter du 1 juillet 2017, le fait de circuler dans une zone à circulation restreinte ou lors de certains pics de pollution atmosphérique donnant lieu à des restrictions de circulation, sans certificat CRIT'Air apposé sur son véhicule, sera passible d'une amende.
Vignette CRIT’Air : les voitures professionnelles aussi !
À compter du 1 juillet 2017, le fait de circuler dans une zone à circulation restreinte ou lors de certains pics de pollution atmosphérique donnant lieu à des restrictions de circulation, sans certificat CRIT'Air apposé sur son véhicule, sera passible d'une amende.