Les « mauvais dirigeants » auront bientôt leur fichier !
À partir du 1 janvier 2016, toutes les personnes contre lesquelles a été prononcée une interdiction de gérer une entreprise seront inscrites dans un fichier national.
La gestion juridique et fiscale de l’immobilier de l’entreprise
Bureaux, atelier, entrepôt, magasin... toute entreprise a besoin d’un espace dans lequel exercer son activité. Des locaux dont le traitement juridique doit être adapté à la situation de l’entreprise. La question se pose en effet de savoir s’il est préférable pour elle d’en être propriétaire plutôt que locataire. Car du choix ainsi opéré découlent des conséquences juridiques, fiscales et patrimoniales radicalement différentes. Quelques éléments d’explications.
Professionnels : faites signer un devis ou un bon de commande à vos clients !
Les professionnels doivent être en possession d'un accord écrit de leurs clients pour pouvoir leur réclamer le paiement de la facture inhérente à la prestation réalisée.
Professionnels : saisissez le juge de proximité pour vos litiges d’au plus 4 000 €
Censés disparaître en 2015, les juges de proximité restent finalement en poste jusqu'en 2017.
Chef d’entreprise : vos obligations en matière d’accessibilité de vos locaux aux handicapés
Si votre local reçoit du public, vous avez forcément une obligation à remplir en 2015.
Chef d’entreprise : le point sur vos obligations en matière d’accessibilité de vos locaux
Si votre local reçoit du public, vous avez forcément une obligation à remplir en 2015.
Chef d’entreprise : vos obligations en matière d’accessibilité de vos locaux aux handicapés
Si votre local reçoit du public, vous avez forcément une obligation à remplir en 2015.
Conséquence du passage en SEL d’un professionnel libéral
Le fait pour un professionnel libéral exerçant à titre individuel d'exercer ensuite son activité au sein d'une société d'exercice libéral est considéré comme une cessation d'activité.
Conséquence du passage en SEL d’un professionnel libéral
Le fait pour un professionnel libéral exerçant à titre individuel d'exercer ensuite son activité au sein d'une société d'exercice libéral est considéré comme une cessation d'activité.
Modalités d’ouverture de la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée
Les seuils conditionnant l'ouverture de la sauvegarde accélérée (nombre de salariés, montants du chiffre d'affaires et du total du bilan) sont alternatifs.