Conjoint travaillant dans l’entreprise : il faut le déclarer !
Les conditions dans lesquelles le chef d'entreprise doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui viennent d'être précisées.
Les conditions dans lesquelles le chef d'entreprise doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui viennent d'être précisées.
Les conditions dans lesquelles le chef d'entreprise doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui viennent d'être précisées.
Les dirigeants d'entreprise immatriculée au RCS peuvent désormais obtenir gratuitement un extrait Kbis numérique.
La liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel ne sera plus mentionnée sur son casier judiciaire.
La procédure de rétablissement professionnel dont peuvent bénéficier les entrepreneurs individuels en difficulté est favorisée.
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée va devenir obligatoire pour les petites entreprises qui n'ont pas d'actif immobilier et qui ne dépassent pas certains seuils à définir.
Comme vous le savez, un entrepreneur individuel dispose d’un seul et même patrimoine (sauf s’il a opté pour le statut d’EIRL). Ainsi, lorsqu’il rencontre des difficultés, ses créanciers professionnels peuvent faire saisir l’ensemble de ses biens, et pas seulement ses biens professionnels. Toutefois, il lui est possible de mettre ses biens immobiliers à l’abri des poursuites de ses créanciers en les déclarant insaisissables. Explications.
Désormais, le dirigeant d'une entreprise en redressement judiciaire pourra, en principe, conserver sa rémunération.
Il est désormais plus facile pour un entrepreneur d'adopter le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
La loi Pacte modifie l'environnement juridique dans lequel évoluent les entreprises en vue de favoriser leur développement.