EIRL : les créanciers concernés par la séparation des patrimoines
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne dispose plus de la faculté de rendre la déclaration d'affectation opposable aux créanciers antérieurs à son dépôt.
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne dispose plus de la faculté de rendre la déclaration d'affectation opposable aux créanciers antérieurs à son dépôt.
Un décret et deux arrêtés ont précisé les formations et actions d'accompagnement permettant aux futurs artisans de bénéficier d'une dispense du stage de préparation à l'installation.
En 2014, la France comptait un peu plus d'un million d'entreprises libérales.
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Un bien immobilier déclaré insaisissable ne peut pas être vendu par le liquidateur lorsque l'entrepreneur est en liquidation judiciaire.
Une personne exerçant une activité libérale ne peut pas bénéficier du dispositif de traitement des situations de surendettement.
Les entreprises placées en sauvegarde ou en redressement judiciaire ne peuvent conclure seules que des actes de gestion courante. Mais que recouvrent ces termes ?
Selon le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, une entreprise ne peut détenir qu'une enseigne et qu'un nom commercial par établissement.
Le dirigeant d'une entreprise en difficulté qui n'a pas omis « sciemment » de demander l'ouverture d'une procédure collective ne peut plus être condamné à une mesure d'interdiction de gérer.
Les micro-entreprises qui cessent temporairement leur activité vont bénéficier d'allègements comptables.