Bilan 2012 de la DGCCRF : 4 secteurs totalisent à eux seuls plus de 70 % des réclamations
La DGCCRF constate une légère diminution des réclamations en 2012 par rapport à 2011.
La DGCCRF constate une légère diminution des réclamations en 2012 par rapport à 2011.
Un greffier peut refuser d'immatriculer une société lorsque sa dénomination ne comporte pas exclusivement des lettres de l'alphabet ou des chiffres.
Un greffier peut refuser d'immatriculer une société lorsque sa dénomination ne comporte pas exclusivement des lettres de l'alphabet ou des chiffres.
En cas de souscription ou d'acquisition de parts sociales réalisée par un époux à l'aide de biens communs, son conjoint peut revendiquer la qualité d'associé même lorsqu'une procédure de divorce est en cours.
En cas de souscription ou d'acquisition de parts sociales réalisée par un époux à l'aide de biens communs, son conjoint peut revendiquer la qualité d'associé même lorsqu'une procédure de divorce est en cours.
Malgré un carnet de commandes bien rempli, une entreprise en difficulté peut être considérée en situation de cessation des paiements.
Malgré un carnet de commandes bien rempli, une entreprise en difficulté peut être considérée en situation de cessation des paiements.
Réaliser à ses frais, dans un local commercial, des travaux qui incombent normalement au bailleur et se les faire rembourser, c'est possible mais sous certaines conditions.
Réaliser à ses frais, dans un local commercial, des travaux qui incombent normalement au bailleur et se les faire rembourser, c'est possible mais sous certaines conditions.
Avant d'être révoqué, un dirigeant de société anonyme doit connaître les motifs de cette révocation.