Fin du fichage des entrepreneurs ayant fait l’objet d’une faillite !
Les entrepreneurs ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années ne seront plus fichés à la Banque de France.
Les entrepreneurs ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années ne seront plus fichés à la Banque de France.
Le contrat de travail et le mandat social cumulés au sein d'une même société obéissent chacun à des règles propres.
Le contrat de travail et le mandat social cumulés au sein d'une même société obéissent chacun à des règles propres.
La date de cessation des paiements d'une entreprise peut être fixée antérieurement à l'ouverture de la procédure de conciliation dont elle a fait l'objet et qui a échoué.
La date de cessation des paiements d'une entreprise peut être fixée antérieurement à l'ouverture de la procédure de conciliation dont elle a fait l'objet et qui a échoué.
Le 1 septembre 2013, les principales commissions interbancaires appliquées aux prélèvements, TIP, virements et télérèglements disparaîtront définitivement.
Le 1 septembre 2013, les principales commissions interbancaires appliquées aux prélèvements, TIP, virements et télérèglements disparaîtront définitivement.
La DGCCRF a mis en ligne un guide regroupant toutes les informations nécessaires à la création et au développement d'une activité commerciale sur Internet.
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La DGCCRF constate une légère diminution des réclamations en 2012 par rapport à 2011.