Pour apprécier si un dirigeant de société est en mesure de faire face à son engagement de caution au moment où il est appelé à payer, il faut tenir compte de son endettement global.
Associé d’une SARL, j’ai un doute sur la justesse du calcul qui a été effectué pour déterminer mes droits à dividendes. Du coup, je souhaiterais consulter les comptes annuels du dernier exercice. Mais le gérant de la société, avec lequel j’entretiens des relations un peu difficiles, n’est pas très enclin à me les communiquer. Quels sont mes droits en la matière ?
La perte de confiance des actionnaires à l'égard du président d'une SAS ne peut justifier sa révocation que si elle est de nature à compromettre l'intérêt social de la société.
Un associé ne peut pas se retirer d'une Selarl de sa propre volonté. Peu importe que les statuts lui en donnent la possibilité.
Les poursuites au titre de l'infraction de non-désignation du conducteur d'un véhicule de société ayant commis un excès de vitesse peuvent être engagées tant à l'encontre du dirigeant que de la société elle-même.
Le vote d'un associé concernant son exclusion peut ne pas être comptabilisé pour le calcul de la majorité nécessaire à l'adoption de la décision.
Lorsque plusieurs personnes se sont portées caution, celle qui a payé le créancier ne peut pas se retourner contre les autres si leur engagement était disproportionné.
L'action en justice pour demander l'annulation d'une délibération d'assemblée générale d'associés doit être engagée dans un délai de 3 ans, sauf dissimulation.
Pour apprécier si le cautionnement souscrit par un dirigeant de société était disproportionné, il faut tenir compte des revenus qu'il tirait de l'activité de la société jusqu'au moment de son engagement.
Le dirigeant d'une société en difficulté qui a sciemment omis de déposer le bilan peut être sanctionné par une mesure d'interdiction de gérer.