Peut-on être associé et salarié d’une EURL ?
Pour pouvoir revendiquer la qualité de salarié, il faut pouvoir établir l'existence d'un réel lien de subordination avec son employeur.
Pour pouvoir revendiquer la qualité de salarié, il faut pouvoir établir l'existence d'un réel lien de subordination avec son employeur.
Le président d'une société par actions simplifiée (SAS) exerçant une activité agricole relève du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles.
L'associé unique gérant d'une EURL peut valablement prendre la décision approuvant sa rémunération après l'avoir perçue.
Pour être autorisés à céder leur bail rural, des époux copreneurs doivent avoir exécuté de bonne foi leurs obligations de locataire, et donc avoir adhéré concomitamment au Gaec à la disposition duquel ils ont mis les terres louées.
L'associé d'une société en nom collectif qui, sans motif valable et pendant plusieurs années, refuse de se prononcer sur une demande d'agrément de cessionnaires présentée par un autre associé, engage sa responsabilité à l'égard de ce dernier.
La clause qui interdit au vendeur d'une société de créer ou de s'intéresser à un fonds de commerce concurrent de celui qu'elle exploitait ne l'interdit pas de rester associé d'une société concurrente ni de lui faire un apport en compte courant.
En sa qualité d'associé, le nu-propriétaire indivis de parts sociales dispose du droit de demander la désignation d'un administrateur provisoire.
Lorsqu'un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société, son dirigeant doit dénoncer le conducteur, même s'il est lui-même l'auteur de l'infraction.
En cas de confusion de patrimoines entre une société et son dirigeant, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la première peut être étendue au second.
Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?