Vice caché : le sous-acquéreur peut agir contre le vendeur initial
Le sous-acquéreur d'un bien peut agir en garantie des vices cachés contre le vendeur initial même s'il connaissait le vice au moment de l'achat.
Le sous-acquéreur d'un bien peut agir en garantie des vices cachés contre le vendeur initial même s'il connaissait le vice au moment de l'achat.
L'Assurance retraite met à disposition des assurés un simulateur permettant d'obtenir le coût d'une opération de rachat de trimestres.
Le dispositif de lutte contre l'habitat indigne est désormais pleinement opérationnel avec l'arrivée des formulaires de déclaration et de demande d'autorisation.
Un rapport récent préconise la mise en place d'un fonds de centralisation des dépôts de garantie versés par les locataires.
Bien que le marché de l'assurance-emprunteur se soit davantage ouvert, le Comité consultatif du secteur financier pointe certaines irrégularités et propose des axes d'amélioration.
Depuis le 1er avril 2017, les annonces et les publicités immobilières doivent contenir un certain nombre d'informations indiquées de façon visible et lisible.
L'épouse qui n'a pas signé la convention de compte joint n'a pas à le renflouer lorsqu'il est débiteur.
Les pertes latentes d'un contrat d'assurance-vie multisupports ne peuvent constituer un préjudice indemnisable. Un rachat total du contrat est nécessaire avant d'entamer une action en justice.
Portés par les bons résultats des marchés financiers, les actions séduisent de plus en plus d'épargnants.
Le nombre d'entreprises offrant l'accès à un dispositif d'épargne salariale à leurs employés a progressé de 3 % en 2016.