La clause de dédit-formation permet à un employeur de dissuader un salarié ayant suivi une formation coûteuse de quitter l’entreprise de son propre chef en lui imposant le remboursement total ou partiel des frais de formation.
Une clause de dédit-formation est nulle si elle impose à un salarié qui quitte prématurément son emploi de devoir rembourser à son employeur les rémunérations perçues pendant sa formation.
Une clause de dédit-formation est nulle si elle impose à un salarié qui quitte prématurément son emploi de devoir rembourser à son employeur les rémunérations perçues pendant sa formation.
En cas de requalification en un contrat à durée indéterminée d'une suite, même discontinue, de contrats à durée déterminée, l'ancienneté du salarié doit en principe être calculée à partir de son premier jour de travail.
En cas de requalification en un contrat à durée indéterminée d'une suite, même discontinue, de contrats à durée déterminée, l'ancienneté du salarié doit en principe être calculée à partir de son premier jour de travail.
Le droit de retrait ne peut être exercé que pendant l'exécution du contrat de travail et non pendant sa suspension. Conséquence : un salarié ne peut exercer son droit de retrait alors qu'il vient d'être mis en arrêt-maladie.
Le droit de retrait ne peut être exercé que pendant l'exécution du contrat de travail et non pendant sa suspension. Conséquence : un salarié ne peut exercer son droit de retrait alors qu'il vient d'être mis en arrêt-maladie.
La requalification d'un ou plusieurs CDD à temps partiel en un CDI n'aboutit pas à ce que ce contrat se transforme automatiquement en un contrat à temps complet.
La requalification d'un ou plusieurs CDD à temps partiel en un CDI n'aboutit pas à ce que ce contrat se transforme automatiquement en un contrat à temps complet.
Lorsqu'un employeur choisit de rembourser les frais professionnels d'un salarié de manière forfaitaire, il doit veiller à ce que ces remboursements ne soient pas manifestement disproportionnés au regard du montant réel que le salarié a engagé.