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Requalification de CDD successifs en CDI : quelle ancienneté pour le salarié ?

Lorsqu’un salarié est engagé pendant un certain temps par le biais de plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) et que cette succession de CDD est finalement jugée illicite, les magistrats peuvent alors requalifier, à certaines conditions, l’ensemble de ces CDD en un seul et même contrat à durée indéterminée (CDI).

Une requalification qui implique, selon la Cour de cassation, que l’ancienneté du salarié en CDI soit calculée à partir du premier jour d’embauche du premier CDD conclu. Peu importe, à cet égard, que les CDD ne se soient pas tous succédés immédiatement dans le temps, mais aient fait, le cas échéant, l’objet de périodes d’interruption plus ou moins longues. En l’occurrence, la durée de ces périodes d’interruption était comprise entre 3 mois et demi et un an.

Cassation sociale, 6 novembre 2013, n° 12-15953

  • Déc 30, 2013