Mise en place d’une base de données unique
Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent mettre à disposition des représentants du personnel une base de données unique d'informations économiques et sociales.
Les nouveaux délais de consultation du comité d’entreprise
À défaut d'être négocié par l'employeur et le comité d'entreprise, le délai de consultation du CE est désormais fixé par voie réglementaire.
Les nouveaux délais de consultation du comité d’entreprise
À défaut d'être négocié par l'employeur et le comité d'entreprise, le délai de consultation du CE est désormais fixé par voie réglementaire.
Interruption des vacances d’un délégué du personnel pour assister à une réunion : quelles conséquences ?
La Cour de cassation précise les conséquences de la présence d'un représentant du personnel en vacances à une réunion organisée par son employeur.
Interruption des vacances d’un délégué du personnel pour assister à une réunion : quelles conséquences ?
La Cour de cassation précise les conséquences de la présence d'un représentant du personnel en vacances à une réunion organisée par son employeur.
Pas de mise à pied conservatoire sans procédure disciplinaire !
La mise à pied conservatoire doit, en principe, être prononcée de manière simultanée ou bien être immédiatement suivie du déclenchement d'une procédure disciplinaire sous peine d'être considérée comme une sanction disciplinaire.
Pas de mise à pied conservatoire sans procédure disciplinaire !
La mise à pied conservatoire doit, en principe, être prononcée de manière simultanée ou bien être immédiatement suivie du déclenchement d'une procédure disciplinaire sous peine d'être considérée comme une sanction disciplinaire.
Durée de la période d’essai d’un salarié
Je compte embaucher un salarié en contrat à durée indéterminée sachant qu’il a déjà récemment travaillé dans l’entreprise dans le cadre d’un contrat à durée déterminée. Cette situation particulière peut-elle influer sur la période d’essai de ce salarié ?
Travail le dimanche : au tour des magasins de bricolage
Depuis le 1 janvier 2014, les salariés des commerces de vente au détail de bricolage sont autorisés à travailler le dimanche.
Travail le dimanche : au tour des magasins de bricolage
Depuis le 1 janvier 2014, les salariés des commerces de vente au détail de bricolage sont autorisés à travailler le dimanche.