Sort de la réduction d’impôt Pinel après la rupture d’un Pacs
En cas de rupture d'un Pacs, celui qui se voit attribuer le logement ouvrant droit à la réduction d'impôt Pinel conserve le bénéfice de cet avantage.
En cas de rupture d'un Pacs, celui qui se voit attribuer le logement ouvrant droit à la réduction d'impôt Pinel conserve le bénéfice de cet avantage.
Le débiteur d'une prestation compensatoire mixte, versée sous forme de capital dans les 12 mois du divorce et de rente, ne peut bénéficier d'avantages fiscaux que sur les versements correspondant aux rentes.
La mention manuscrite apposée par l'acquéreur dans une promesse ou un compromis de vente intègre le nouveau délai de rétractation de 10 jours.
Le candidat à l'achat d'un bien immobilier peut valablement faire plusieurs offres auprès d'agences immobilières différentes.
Afin de lutter contre le développement « anarchique » des offres de locations de logement sur Internet, les pouvoirs publics souhaitent mettre en place certaines mesures.
Selon les derniers chiffres de l'ACPR, le montant des capitaux présents sur les contrats d'assurance-vie en déshérence représente encore 5,4 milliards d'euros.
À compter du 1 octobre 2016, les plates-formes de crowdlending pourront proposer des minibons aux particuliers et aux entreprises.
La location d'un logement meublé à un étudiant consentie pour une durée d'au moins 9 mois n'est pas une location saisonnière.
La faible économie réalisée grâce à la baisse des tarifs des notaires peine à convaincre de l'utilité de la réforme.
Généalogistes de France a constaté le développement d'une nouvelle forme d'arnaque à l'assurance-vie.