Top départ pour l’assurance-vie euro-croissance !
Une récente ordonnance vient définir les caractéristiques du nouveau contrat d'assurance-vie euro-croissance.
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La Cour de cassation rappelle qu'un logement doit nécessairement comporter un appareil de chauffage pour être réputé décent.
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Des mesures destinées aux héritiers rencontrant des difficultés pour faire établir un titre de propriété immobilière ont été instaurées.
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La fiscalité appliquée aux capitaux transmis par décès via une assurance-vie va subir une modification à compter de cet été.
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L'administration fiscale précise l'application de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME en cas d'augmentation de capital.
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Une récente ordonnance définit les contours du crowdfunding en prévoyant des mesures simplifiées pour les plates-formes.