Instauration d’un nouveau cadre réglementaire facilitant l’activité des plates-formes de crowdfunding
Une récente ordonnance définit les contours du crowdfunding en prévoyant des mesures simplifiées pour les plates-formes.
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L'État permet aux contribuables qui déclarent spontanément leurs avoirs détenus à l'étranger de régulariser leur situation fiscale en ne supportant que des sanctions allégées.
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Une récente ordonnance met en place une nouvelle réglementation qui crée notamment deux nouveaux statuts de professionnels du financement participatif.
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Un testament révoqué peut prouver l'intention libérale du gratifiant et obliger l'héritier à « rapporter » son avantage à la succession.
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L'administration fiscale peut utiliser les documents comptables d'une SCI, même afférents à des années prescrites, pour vérifier l'origine des déficits fonciers imputés par les associés.
L'administration fiscale peut utiliser les documents comptables d'une SCI, même afférents à des années prescrites, pour vérifier l'origine des déficits fonciers imputés par les associés.
L'administration fiscale a commenté le dispositif permettant de bénéficier d'une réduction de droits de donation liée à l'âge du donateur lors de la transmission d'une entreprise.