Revenus fonciers : les loyers non perçus par le bailleur peuvent être imposés
Le Conseil d'État a jugé qu'un bailleur qui manque de diligence dans le recouvrement de loyers impayés peut être imposé sur ces sommes non perçues.
Le Conseil d'État a jugé qu'un bailleur qui manque de diligence dans le recouvrement de loyers impayés peut être imposé sur ces sommes non perçues.
Dans une société, une décision votée par les héritiers d'un associé qui n'ont pas eux-mêmes la qualité d'associé est nulle.
Face au succès très mitigé des fonds euro-croissance, les pouvoirs publics proposent des solutions pour les promouvoir.
Constatant un véritable développement des fonds d'investissement socialement responsable, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place un label ISR.
Dans le prolongement de la loi « Hamon » sur les nouvelles règles en matière d'assurance-emprunteur, les établissements financiers doivent désormais remettre à leurs clients une fiche standardisée d'information.
Très attendu, le projet de loi de finances pour 2016 vient d'être présenté par le ministre des Finances, Michel Sapin. Panorama des principales mesures intéressant les particuliers.
Selon les derniers chiffres du baromètre du crowdfunding, plus de 133 millions d'euros ont été collectés sur les six premiers mois de 2015.
Le Conseil constitutionnel a jugé que l'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits issus des contrats d'assurances-vie multisupports lors de leur inscription en compte était conforme à la Constitution.
Les propriétaires de logements loués via un bail régi par la loi de 1948 peuvent revaloriser leurs loyers de 0,15 % seulement pour 2015 (0,60 % en 2014).
La loi relative à la transition énergétique donne un coup de jeune au prêt viager hypothécaire.