Règlement des successions transfrontalières : le dispositif est précisé
Un décret apporte des éclaircissements sur les règles procédurales applicables en présence d'une succession transfrontalière.
Un décret apporte des éclaircissements sur les règles procédurales applicables en présence d'une succession transfrontalière.
La plus-value de cession d'une résidence principale ne bénéficie pas de l'exonération en l'absence d'une occupation effective par le contribuable.
Les contribuables ont jusqu'au 30 novembre 2015 pour demander une dispense du prélèvement obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe.
Le dispositif prévoyant une exonération des droits de mutation pour les donations de terrains à bâtir prend fin le 31 décembre 2015.
La réduction d'impôt dont bénéficient les particuliers qui investissent, à des fins de location, dans la restauration complète d'un immeuble situé dans un quartier ancien dégradé s'appliquerait aux opérations réalisées jusqu'en 2017.
Sauf stipulation contraire, la banque ne peut prononcer la déchéance du terme d'un contrat de prêt qu'après avoir averti l'emprunteur défaillant par le biais d'une mise en demeure.
L'administration fiscale a communiqué les modalités de remboursement des prélèvements sociaux acquittés sur les revenus du capital par des contribuables affiliés à un régime de Sécurité sociale européen, autre que français.
Selon la dernière étude du Commissariat général au développement durable, le prix moyen 2014 du mètre carré de terrain à bâtir a atteint 79 euros.
Lorsqu'il n'entre pas dans l'objet social, un cautionnement signé par le seul gérant d'une société civile immobilière et portant atteinte à l'intérêt de cette dernière est nul.
Selon la dernière publication des Notaires de France, le deuxième trimestre 2015 a été une bonne période pour le secteur de l'immobilier, que ce soit dans l'ancien ou le neuf.