Allègement de droits de mutation lors de la transmission d’un immeuble dont les titres de propriété ont été reconstitués
Depuis le 1 janvier 2015, certaines transmissions de biens ou de droits immobiliers bénéficient d'une faveur fiscale.
Depuis le 1 janvier 2015, certaines transmissions de biens ou de droits immobiliers bénéficient d'une faveur fiscale.
Comme chaque année, l'administration fiscale communique aux contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune les dates de déclaration et de paiement de cet impôt.
Comme chaque année, l'administration fiscale communique aux contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune les dates de déclaration et de paiement de cet impôt.
Les personnes ayant été atteintes d'un cancer n'auront plus à le mentionner lors de la souscription d'une assurance emprunteur.
Un décret récent vient définir les nouvelles obligations déclaratives à la charge des compagnies d'assurance.
Projet phare de l'ex-ministre Cécile Duflot, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est entrée en vigueur le 27 mars 2014. Mais de nombreuses mesures ne sont toujours pas appliquées…
Le label « plate-forme de financement participatif régulée par les autorités françaises » ne peut être utilisé que dans certaines conditions.
À l'occasion d'une mise à jour de sa base documentaire, l'administration fiscale précise les conditions d'application de cette nouvelle majoration.
Lancée début 2014, cette nouvelle formule de placement a du mal à convaincre.
Les commissions facturées par les agences immobilières lors de la vente d'un bien immobilier dépendant d'une succession ne constituent pas un passif successoral déductible.