Prélèvement sur un compte courant d’associé : quand y-a-t-il abus de biens sociaux ?
Un associé qui retire une somme de son compte courant d'associé ne commet un abus de biens sociaux que si la somme prélevée est supérieure au crédit de ce compte.
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Comme l'an dernier, le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % en 2014.
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Les seuils à compter desquels un marché public peut être passé sans avoir à respecter la procédure formalisée sont rehaussés depuis le 1 janvier 2014.
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Les petites entreprises commerciales peuvent désormais établir leurs comptes annuels de façon simplifiée.
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Découvrez la nouvelle version de ce guide riche en bonnes pratiques pour faciliter les relations des chefs d'entreprise avec leurs banquiers.
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La réglementation des clauses abusives ne s'applique pas aux contrats conclus entre sociétés commerciales.