Bilan 2013 de la DGCCRF : la loyauté des professionnels sous surveillance !
Étiquetage des produits, autocontrôles des professionnels, tromperie… les contrôles de la DGCCRF se sont renforcés en 2013 sur les « problématiques de loyauté ».
Étiquetage des produits, autocontrôles des professionnels, tromperie… les contrôles de la DGCCRF se sont renforcés en 2013 sur les « problématiques de loyauté ».
L'administration fiscale vient préciser le point de départ du délai de l'engagement individuel de conservation des titres lors d'une transmission des titres de sociétés.
L'administration fiscale vient préciser le point de départ du délai de l'engagement individuel de conservation des titres lors d'une transmission des titres de sociétés.
Les petites entreprises qui peuvent désormais établir leurs comptes de façon simplifiée sont définies.
Les petites entreprises qui peuvent désormais établir leurs comptes de façon simplifiée sont définies.
Le régime social du gérant d'une EURL est différent selon que l'intéressé est associé ou non de la société.
Le régime social du gérant d'une EURL est différent selon que l'intéressé est associé ou non de la société.
Une cession de parts de SARL à une personne extérieure à la société n'est pas valable si elle n'a pas été préalablement notifiée aux autres associés.
Une cession de parts de SARL à une personne extérieure à la société n'est pas valable si elle n'a pas été préalablement notifiée aux autres associés.
Un associé qui retire une somme de son compte courant d'associé ne commet un abus de biens sociaux que si la somme prélevée est supérieure au crédit de ce compte.