Modalités d’ouverture de la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée
Les seuils conditionnant l'ouverture de la sauvegarde accélérée (nombre de salariés, montants du chiffre d'affaires et du total du bilan) sont alternatifs.
Les seuils conditionnant l'ouverture de la sauvegarde accélérée (nombre de salariés, montants du chiffre d'affaires et du total du bilan) sont alternatifs.
Compte tenu de la disparition prochaine des tarifs régulés de la vente de gaz, les entreprises vont devoir souscrire un nouveau contrat d'approvisionnement avec l'un des nombreux fournisseurs en présence.
Compte tenu de la disparition prochaine des tarifs régulés de la vente de gaz, les entreprises vont devoir souscrire un nouveau contrat d'approvisionnement avec l'un des nombreux fournisseurs en présence.
Les consommateurs peuvent dorénavant agir en groupe et fusionner leurs réclamations contre un même professionnel.
Les consommateurs peuvent dorénavant agir en groupe et fusionner leurs réclamations contre un même professionnel.
Un certain nombre d'obligations comptables qui pèsent sur les commerçants et les sociétés commerciales viennent d'être allégées.
Un certain nombre d'obligations comptables qui pèsent sur les commerçants et les sociétés commerciales viennent d'être allégées.
Avant toute signature d'un contrat sur les lieux de vente, les professionnels doivent délivrer aux consommateurs un certain nombre d'informations qui viennent d'être listées par un décret.
Avant toute signature d'un contrat sur les lieux de vente, les professionnels doivent délivrer aux consommateurs un certain nombre d'informations qui viennent d'être listées par un décret.
Avant la conclusion d'un contrat de vente à distance, le commerçant doit communiquer au consommateur un formulaire de rétractation dont le contenu vient d'être précisé par décret.