Majeur protégé : le manque de prudence du tuteur peut lui faire perdre ses fonctions
Les juges rappellent qu'au-delà de sa fonction d'assistance, le tuteur est soumis à certains devoirs.
Les juges rappellent qu'au-delà de sa fonction d'assistance, le tuteur est soumis à certains devoirs.
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Le fait pour un consommateur d'exercer son droit de rétractation sur un crédit affecté entraîne désormais automatiquement l'annulation de la vente du bien ou de la prestation de services qui a été financée par ce crédit.
Le fait pour un consommateur d'exercer son droit de rétractation sur un crédit affecté entraîne désormais automatiquement l'annulation de la vente du bien ou de la prestation de services qui a été financée par ce crédit.
Le dispositif de plafonnement des honoraires des agents immobiliers sera bientôt effectif.
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Le mode de calcul du taux de l'intérêt légal sera modifié à compter de 2015.
Le mode de calcul du taux de l'intérêt légal sera modifié à compter de 2015.
Lorsqu'il envisagera de vendre son commerce, le commerçant qui occupe un emplacement dans une halle ou sur marché pourra désormais présenter son successeur au maire de la commune.
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