Assurance-emprunteur : la notice d’information ne doit pas être oubliée
Une banque qui propose une assurance-emprunteur de groupe doit, en plus des conditions générales et particulières, fournir aux emprunteurs une notice d'information.
Une banque qui propose une assurance-emprunteur de groupe doit, en plus des conditions générales et particulières, fournir aux emprunteurs une notice d'information.
La nouvelle formule du PEA-PME pourrait accueillir les nouveaux instruments du crowdfunding.
Au 2 semestre 2018, le taux de l'intérêt légal s'établit à 0,88 % pour les créances dues aux professionnels.
Selon l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, près de 10,6 milliards d'euros présents sur des contrats d'épargne retraite sont en attente d'être restitués à leurs propriétaires.
Le dépôt tardif des comptes sociaux ne constitue pas une faute susceptible d'engager la responsabilité civile du gérant de la société à l'égard de ses clients.
Comme son nom l'indique, le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises échafaudé par les pouvoirs publics a pour objet de favoriser le développement des entreprises.
La vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un terrain agricole à deux personnes distinctes est soumise au droit de préemption de la Safer.
Lorsque le contrat de franchise prévoit un droit de préférence en faveur du franchiseur, le franchisé qui souhaite céder son fonds de commerce doit le lui proposer en priorité.
Lorsque le contrat de franchise prévoit un droit de préférence en faveur du franchiseur, le franchisé qui souhaite céder son fonds de commerce doit le lui proposer en priorité.
Dans le cadre du compte d'engagement citoyen, les bénévoles devront déclarer leurs heures de bénévolat associatif au cours du second semestre 2018.