4 Français sur 5 possèdent un Livret A !
À fin 2017, on comptait en France près de 55 millions de Livrets A.
À fin 2017, on comptait en France près de 55 millions de Livrets A.
Sauf stipulation contraire, un associé est en droit d'exiger, à tout moment, le remboursement de son compte courant d'associé.
Les apports de trésorerie remboursables versés aux exploitants agricoles dans l'attente du paiement des aides MAEC et agriculture biologique de 2015 et 2016 devront être remboursés le 31 décembre 2018 au plus tard.
Le locataire de locaux commerciaux n'est pas responsable des dommages causés par un incendie d'origine criminelle dès lors que cet incendie est constitutif d'un cas de force majeure.
Les deux tiers des dirigeants jugent la situation générale de leur association bonne ou très bonne au cours des derniers mois.
L'action en nullité d'une délibération ou d'un acte de société se prescrit dans un délai de 3 ans, même en cas d'abus de majorité.
Le bailleur de terres agricoles est en droit de limiter la durée du renouvellement du bail rural d'un exploitant ayant atteint l'âge de la retraite.
Les enseignes et publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin.
L'association qui satisfait des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial doit respecter les procédures de passation des marchés publics.
Lorsque la mention manuscrite imposée par la loi ne comporte pas le nom de la société bénéficiaire du crédit, le cautionnement est nul.