Le dispositif d’assainissement cadastral est renforcé
Le dispositif est prorogé de 10 ans et le taux de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit passe de 30 % à 50 %.
Le dispositif est prorogé de 10 ans et le taux de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit passe de 30 % à 50 %.
Dans certains cas, l'administration fiscale peut requalifier un prêt d'argent réalisé par un parent au profit de ses enfants en donation déguisée.
Les barèmes kilométriques 2016 viennent d'être publiés et restent inchangés par rapport à ceux de 2015 et 2014.
Une convention d'intégration fiscale peut être amendée par une simple note interne au groupe.
La Cour de cassation confirme qu'une révélation de dons manuels, pour donner lieu à une imposition, doit être spontanée.
Les revenus tirés du covoiturage sont déductibles pour leur montant net des remboursements perçus des personnes véhiculées.
L'administration fiscale commente les conditions d'application du suramortissement des investissements productifs au-delà du 14 avril 2017.
Le montant des revenus nets non agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne sont pas imputables sur le revenu global de l'exploitant a été revalorisé.
L'administration fiscale vient de publier les seuils d'application des régimes simplifiés des petites entreprises pour 2017, 2018 et 2019.
Certaines entreprises multinationales doivent déposer une déclaration « pays par pays », désormais disponible sur le site Internet www.impots.gouv.fr.