Contrôle de l’activité des salariés et consultation du CSE
L'employeur qui installe un dispositif informatique servant à contrôler l'activité des salariés doit informer et consulter le comité social et économique avant sa mise en place.
L'employeur qui installe un dispositif informatique servant à contrôler l'activité des salariés doit informer et consulter le comité social et économique avant sa mise en place.
Le salarié engagé pendant près de 10 mois consécutifs au sein d'une exploitation agricole n'est pas affecté à des tâches strictement saisonnières et non durables.
Les salariés qui travaillent le dimanche doivent avoir la possibilité de se rendre au bureau de vote.
Le salarié qui se présente ou est élu aux élections municipales peut s'absenter de son entreprise.
Un établissement peut être qualifié de distinct même si certaines compétences en matière budgétaire et de gestion du personnel sont centralisées au niveau du siège social de l'entreprise.
Il revient désormais aux organismes du régime général de la Sécurité sociale de gérer les prestations et les cotisations sociales des travailleurs indépendants.
Les entreprises œuvrant dans le secteur du déménagement, l'animation commerciale et l'optimisation des linéaires sont dispensées du paiement de la taxe de 10 € par contrat d'usage.
Les employeurs ont jusqu'au 29 février 2020 pour payer la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance due au titre de l'année 2019.
L'association organisant occasionnellement des spectacles peut verser des cotisations forfaitaires sur les rémunérations des artistes et techniciens embauchés.
Les entreprises d'au moins 20 salariés doivent, au plus tard le 1 mars 2020, effectuer la déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés à l'Agefiph et, éventuellement, payer la contribution financière correspondante.