Une transaction peut restreindre la liberté d’expression
Dans le cadre d'un litige opposant un présentateur de journal télévisé à une chaîne de télévision, les magistrats ont validé une transaction restreignant sa liberté d'expression.
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Les travaux induits, indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique, peuvent bénéficier du taux de TVA de 5,5 %.
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La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) met en place de nouvelles mesures régissant les relations entre propriétaires et locataires.
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La réforme des retraites modifie, à partir du 1 janvier 2015, les règles applicables au dispositif de cumul emploi-retraite.
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Lorsque l'un des cotitulaires d'un bail professionnel quitte les lieux, le colocataire restant n'est pas tenu de payer l'intégralité du loyer au bailleur, sauf disposition contraire du contrat.
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Les modalités du nouveau plan d'épargne en actions ont été précisées.