La visite médicale d’embauche doit impérativement avoir lieu
Ne pas faire passer une visite médicale d'embauche à un salarié engage la responsabilité de son employeur.
Ne pas faire passer une visite médicale d'embauche à un salarié engage la responsabilité de son employeur.
Lorsque l'entretien préalable est reporté à la demande du salarié, l'employeur n'a pas à le reconvoquer dans les formes prescrites par le Code du travail.
Lorsque l'entretien préalable est reporté à la demande du salarié, l'employeur n'a pas à le reconvoquer dans les formes prescrites par le Code du travail.
Attendue depuis un certain temps, la parution d'un décret rend désormais possible la création de SPFPL regroupant plusieurs professions libérales.
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Les nouvelles règles d'affectation des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage viennent d'être précisées.
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Après la récente publication d'un décret, le lancement du nouveau plan d'épargne en actions (PEA) a été perturbé faute d'une information claire et précise.
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La loi relative à la consommation a modifié certaines dispositions relatives à la livraison d'un bien ou à l'exécution d'une prestation.