Un logement sans système de chauffage ne peut être loué !
La Cour de cassation rappelle qu'un logement doit nécessairement comporter un appareil de chauffage pour être réputé décent.
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Un employeur peut adhérer à un service de santé au travail de proximité pour faire suivre médicalement ses salariés éloignés.
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Les règles d'appréciation des seuils des régimes micro-entreprises sont de nouveau modifiées.
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A compter du 1 janvier 2015, les deux périodes de soldes dureront à nouveau 6 semaines.
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Une durée minimale est désormais imposée pour les embauches en contrat à temps partiel réalisées à compter du 1 juillet 2014.
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Des questions-réponses complémentaires sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.