Télédéclaration de résultats : une date fixe pour les entreprises clôturant au 31 décembre
La date de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats des entreprises ayant un exercice calendaire est fixée au 15 mai.
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Avant de fermer votre entreprise cet été, veillez à vous mettre en règle avec l'Urssaf et l'administration fiscale.
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Une fois de plus, l'Europe abaisse les plafonds du « roaming » pour limiter les surfacturations appliquées par les opérateurs lors des appels passés de l'étranger.
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L'administration fiscale précise l'assiette et les modalités d'application du crédit d'impôt compétitivité emploi.
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La récente loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a allégé certaines formalités auxquelles l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est soumis.
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La Cour de cassation rappelle qu'un logement doit nécessairement comporter un appareil de chauffage pour être réputé décent.