Bénéfices agricoles : option pour une imposition sur la moyenne triennale
La durée de l'option pour l'imposition des bénéfices agricoles calculés sur une moyenne de 3 ans sera réduite à une période de 5 à 3 ans.
La durée de l'option pour l'imposition des bénéfices agricoles calculés sur une moyenne de 3 ans sera réduite à une période de 5 à 3 ans.
En cas d'erreur déclarative, les contribuables de bonne foi pourraient bénéficier de sanctions minorées.
À compter du 1 janvier 2018, les gains issus de certains placements se verraient appliquer des prélèvements sociaux au taux en vigueur lors du rachat et non plus lors de leur inscription en compte.
Les entreprises qui, à l'occasion des fêtes de fin d'année, offrent des cadeaux à leurs clients et à leurs salariés bénéficient d'un régime fiscal particulier.
Les contribuables doivent acquitter la cotisation foncière des entreprises 2017 au plus tard le 15 décembre à minuit.
Baisse des intérêts de retard et des intérêts moratoires, report de la mise à jour annuelle des valeurs locatives des locaux professionnels et création d'un régime de faveur dans les bassins urbains à dynamiser sont au menu du 2 projet de loi de finances rectificative pour 2017.
Un rapport du Sénat juge inopportune la mise en place de l'impôt sur la fortune immobilière.
Avant son déploiement au 1 janvier 2019, les pouvoirs publics peaufinent le dispositif du prélèvement à la source.
Les entreprises faisant partie d'un groupe multinational doivent déposer une déclaration, dite « pays par pays », dans les 12 mois de la clôture de leur exercice.
Une entreprise peut bénéficier d'un rescrit fiscal concernant une autre entreprise à condition qu'elle ait participé à l'opération ayant donné naissance à la situation sur laquelle l'administration a pris position.