Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2018
Au 31 décembre prochain, certains impôts seront prescrits et échapperont définitivement au contrôle de l'administration fiscale.
Au 31 décembre prochain, certains impôts seront prescrits et échapperont définitivement au contrôle de l'administration fiscale.
Les entreprises ne doivent pas oublier de faire le point sur leur situation fiscale avant la fin de l'année afin de faire valoir certains de leurs droits ou de remplir certaines de leurs obligations.
Les entreprises doivent consulter en ligne leur avis d'imposition à la CFE et l'acquitter au plus tard le 17 décembre 2018 minuit.
Certains contribuables devant bénéficier cette année d'un dégrèvement de la taxe d'habitation ont eu la mauvaise surprise de constater une hausse de leur facture fiscale.
À l'avenir, les petits établissements ne seraient plus qualifiés de locaux industriels pour l'imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière.
Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être réglé au plus tard le 17 septembre prochain.
Les bâtiments affectés à la transformation de produits agricoles peuvent être exonérés de taxe foncière dès lors que les opérations de transformation n'impliquent pas l'adjonction, dans des proportions substantielles, de produits qui ne seraient pas issus de l'activité agricole.
La location de locaux nus consentie à l'exploitant d'une maison de retraite n'est pas exonérée de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Un dégrèvement de votre contribution économique territoriale (CET) 2017 peut être demandé avant la fin de l'année.
Les entreprises doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 15 juin prochain au plus tard.