Taxe foncière : un délai supplémentaire pour solliciter une exonération
Le Conseil d'État admet qu'une entreprise puisse solliciter une exonération temporaire de taxe foncière dans le délai de réclamation fiscale.
Le Conseil d'État admet qu'une entreprise puisse solliciter une exonération temporaire de taxe foncière dans le délai de réclamation fiscale.
Le Conseil d'État admet qu'une entreprise puisse solliciter une exonération temporaire de taxe foncière dans le délai de réclamation fiscale.
Les tiers déclarants, notamment les sociétés, ont jusqu'au 15 février au plus tard pour transmettre à l'administration fiscale leur déclaration de revenus de capitaux mobiliers.
Les tiers déclarants, notamment les sociétés, ont jusqu'au 15 février au plus tard pour transmettre à l'administration fiscale leur déclaration de revenus de capitaux mobiliers.
L'administration peut prendre copie de documents au cours d'un contrôle fiscal, l'opposition de l'entreprise étant sanctionnée par une amende.
L'administration peut prendre copie de documents au cours d'un contrôle fiscal, l'opposition de l'entreprise étant sanctionnée par une amende.
L'Assemblée nationale vient d'adopter deux mesures facilitant la remise en cause de situations abusives par l'administration fiscale.
L'Assemblée nationale vient d'adopter deux mesures facilitant la remise en cause de situations abusives par l'administration fiscale.
À compter du 1 janvier 2014, pour les entreprises tenant une comptabilité informatisée, les vérifications de comptabilité s'effectueront toujours à partir d'un support dématérialisé.
À compter du 1 janvier 2014, pour les entreprises tenant une comptabilité informatisée, les vérifications de comptabilité s'effectueront toujours à partir d'un support dématérialisé.